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Si vous louez votre bien en location saisonnière, il vous sera difficile d’échapper à la vigilance de l’administration fiscale. Dans de nombreux territoires comme en Île-de-France il est obligatoire de s’enregistrer préalablement à la mise en location du bien.

Un numéro d’enregistrement

Les plateformes d’intermédiation locative exigent désormais que les hôtes proposant des logements entiers loués en courte durée dans les communes concernées obtiennent et communiquent ce numéro d’enregistrement avant que leur annonce soit mise en ligne. Même règle pour les annonces préexistantes, en cas d’évolution de la réglementation. Les hôtes ne peuvent plus louer de logements entiers pour des séjours de courte durée tant qu’ils n’ont pas affiché le numéro d’enregistrement obtenu en mairie sur leur annonce. Le fait de ne pas respecter la procédure du numéro d’enregistrement est passible d’une amende jusqu’à 5.000 euros pour le loueur, et jusqu’à 12.500 euros par annonce pour la plateforme.

Un mécanisme de contrôle

Les communes peuvent annuellement, demander aux plateformes offrant à la location des biens situés sur leur territoire la transmission d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location de chaque local pendant l’année en cours et l’année précédente. Le défaut de transmission, par une plateforme, de ces données est passible d’une amende maximale de 50.000 euros par annonce faisant l’objet du manquement. Elles peuvent ainsi vérifier que les propriétaires qui louent leur résidence principale ne dépassent pas le seuil maximum de 120 jours de location par mois. À défaut, ils sont, comme pour la mise en location d’une résidence secondaire, considérés exercer une activité commerciale, ce qui suppose pour les biens situés en zone tendue de solliciter un changement d’usage.

Transmission automatique de vos revenus

Depuis 2020, les plateformes, d’intermédiation locative doivent communiquer chaque année en janvier à l’administration fiscale française des informations concernant les revenus et l’activité de chacun de ses loueurs. Il s’agit des revenus bruts générés sur la plateforme ce qui inclut : le prix de la location, les frais de ménage et les frais de service de la plateforme, le nombre de transactions réalisées sur la plateforme entre le 1^er janvier et le 31 décembre, les comptes bancaires utilisés ainsi que des données identifiantes (coordonnées, raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, etc…).