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Face à son succès, les pouvoirs publics ont du reconduire le dispositif Pinel. La loi de Finances pour 2018 a prorogé le dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre dernier a été reconduit pour 4 ans, soit, jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi a toujours soutenu l’investissement immobilier locatif  avec plus ou moins de succès : Duflot, Robien, Scellier, ou encore Borloo et actuellement le Pinel. Leur raison d’être : inciter à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements anciens, dans des communes qui souffrent de pénurie de logements.

Des conditions strictes

Dans ce mécanisme, l’investisseur fait l’acquisition du logement, qu’il s’engage à louer à des locataires qui en font leur résidence principale. Cet engagement doit durer 6, 9 ou 12 ans.
Les locataires doivent répondre à des conditions de ressources fixées par décret. Il s’agit en effet d’aider les ménages « modestes » à accéder au logement. Quant aux loyers, ils sont soumis à des plafonds, en principe inférieurs de 20 % au marché libre. Toutefois, il semblerait que l’encadrement des loyers a pour effet de réduire cette différence à 10%. Enfin, le bien doit être situé dans une zone précise, qui souffre d’une pénurie de logements. Les communes françaises sont classées en plusieurs zones selon l’état du marché, c’est-à-dire de l’offre de logements et la densité de la demande.
Notez que le Pinel est également accessible en pierre-papier, en parts de SCPI.

De 36.000 à 63.000 euros d’économie d’impôt

Fiscalement, l’investisseur est imposable à raison des loyers perçus, dans la catégorie des revenus fonciers. Mais il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu qui varie selon la durée de son engagement de location.

Pour une location de 6 ans : la réduction s’élève à 12 % du prix d’achat, soit une économie maximale de 36.000 euros étalée sur 6 ans.

Pour une location de 9 ans : la réduction s’élève à 18 % du prix d’achat, soit une économie maximale de 54.000 euros, étale sur 9 ans.

Pour une location de 12 ans : la réduction s’élève à 21 % du prix d’achat, soit une économie maximale de 63.000 euros étalée sur 12 ans.

Le prix d’achat est retenu dans la double limite de 300.000 euros et de 5.500 euros par mètre carré. L’économie est soumise au plafonnement des niches fiscales, qui s’élève à 10.000 euros par an et par foyer fiscal.

Recentrage du dispositif à partir du 1^er janvier 2018
La loi de Finances pour 2018 a aussi prolongé le dispositif mais l’a également quelque peu resserré : le Pinel est désormais réservé aux territoires les plus tendus, c’est-à-dire là où la demande de logement est la plus forte. Il s’agit des zones A, A bis et B1 : Paris et les communes de la région parisienne, de la Cote d’Azur, des grandes agglomérations telles que Lille, Lyon, Montpellier, Marseille ainsi que des départements d’outre mer. Il est prévu que dans les autres zones (B2 et C), le Pinel puisse s’appliquer aux acquisitions dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2018 et pour lesquels la vente sera signée avant le 1^er janvier 2019.

La loi a également prévu de plafonner les frais et commissions facturées par les intermédiaires. Ce plafond sera exprimé en pourcentage du prix de revient du logement, pour éviter que le bien ne soit pas surpayé, du fait de l’économie d’impôt qui lui est attaché.