- le 26/09/2017
A partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants sera adossé au régime des salariés. Ses spécificités devraient être préservées.
La réforme figurait au programme électoral d’Emmanuel Macron. Il avait annoncé la suppression du RSI, et ce, dès 2018. Les contours de la réforme sont désormais connus.
Mettre fin aux graves dysfonctionnements
Créé en 2006, le régime social actuel des 6,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professionnels libéraux couvre le versement des prestations maladie-maternité, des indemnités journalières des arrêts de travail, les pensions invalidité-décès, le versement des retraites de base et complémentaires aux indépendants, à leurs conjoints et à leurs enfants. Le RSI ne couvre pas le chômage.
Décrié pour ses trop nombreux dysfonctionnements, le RSI avait même été qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes en 2012. Appels de cotisations incompréhensibles, délais de traitement des dossiers incertains, suspension immédiate des versements dès le premier retard de cotisation, etc… En novembre 2016, des travailleurs indépendants manifestaient à Paris pour dénoncer leur régime social. Il était urgent de moderniser le régime.
La réforme maintient les spécificités
Le 5 septembre, le premier ministre Edouard Philippe a présenté les contours de la réforme qui s’inscrira dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018. Le RSI sera adossé au régime général, et ce, dès le 1er janvier 2018. Une période transitoire de deux ans a été prévue, afin de laisser aux différentes caisses du régime général le temps d’intégrer les missions du RSI. Toutefois, les spécificités des indépendants devraient être préservées. Pas question d’aligner les cotisations des indépendants sur celles des salariés, supérieures de 30%.
Baisse des cotisations
Parallèlement, le gouvernement entend neutraliser la future hausse de 1,7 point de la CSG, en faisant baisser la cotisation famille des indépendants de 2,15 points, soit un gain de pouvoir d’achat de 270 euros par an pour un smic. Il est aussi prévu une baisse dégressive de la cotisation maladie, jusqu’à 43 000 euros de chiffre d’affaires annuel, ce qui concernera 75 % des indépendants. Enfin, une « année blanche » d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’une entreprise nouvellement créée par un indépendant est également prévue.
Le professionnel de santé peut se protéger en prévoyant une clause de non concurrence dans le cadre d’un contrat liant un professionnel de la santé. En dehors de toute clause contractuelle expresse, certains ordres professionnels prévoient des limitations à l’installation dans leur déontologie.
Décryptage
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