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De nouvelles mesures destinées à faciliter les démarches des femmes qui souhaitent avorter viennent d’être adoptées

Dans le cadre de la loi Santé du 26 janvier 2016, le Gouvernement a retouché la réglementation en matière d’Interruption volontaire de grossesse (IVG).

Suppression du délai de réflexion

Première mesure phare : le délai de réflexion de 7 jours avant la réalisation de l’IVG est supprimé. Ce délai était jugé infantilisant par nombre de professionnels. En outre, il conduisait, en pratique, les femmes à se trouver hors délai puisqu’elles consultaient entre 12 et 13 semaines d’aménorrhée. Autre avancée significative : l’ensemble du parcours IVG y compris les actes liés à l’IVG (acte d’imagerie médicale, de biologie, etc…) est désormais intégralement remboursé. Jusqu’ici, seul l’acte d’IVG était pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et ce seulement depuis la publication du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013.

Un nouveau rôle pour les sages-femmes

L’offre de proximité est renforcée afin de faciliter l’accès à l’IVG. Deux méthodes coexistent : jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée, il est possible de réaliser une IVG médicamenteuse en faisant appel aux professionnels d’un centre de planification ou à un médecin de ville. L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée au domicile de la femme jusqu’à 5 semaines de grossesse ou 7 semaines d’aménorrhée. Au-delà, elle est pratiquée en établissement de santé.

Enfin, jusqu’à 12 semaines de grossesse ou 14 semaines d’aménorrhée, il est possible de pratiquer une IVG instrumentale ou IVG par aspiration en établissement de santé. Première évolution : les centres de santé pourront réaliser des IVG instrumentales. Deuxième évolution : les sages-femmes sont désormais autorisées à pratiquer une IVG médicamenteuse. Un décret du 5 juin 2016 a précisé la mise en œuvre des nouvelles compétences des sages femmes précisant notamment qu’elles pouvaient dans ce cadre prescrire des arrêts de travail.

Naissance d’une polémique

Ce nouveau cadre réglementaire a fait l’objet d’une communication du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) qui a mis le feu aux poudres. Pour le Syngof, ce décret rendant possible la prescription d’un arrêt de travail, renouvelable une fois, apparaît comme les prémices d’une médecine pleinement exercée par une profession qui ne l’a jamais apprise, avec les risques que cela comporte pour les patientes. La secrétaire générale du Syngof a quant à elle pris une position étonnante puisqu’elle remis en cause le principe même d’un arrêt de travail dans le cadre d’une IVG médicamenteuse « sans complications », précisant qu’il valait mieux proposer aux femmes de poser un jour de congé, pour assurer « l’anonymat de l’acte » et améliorer l’égalité hommes femmes. « Si on considère que la femme est l’égale de l’homme au sein du travail et qu’elle puisse enfin être payée comme l’homme et avec égalité, il faut que les professionnels de santé évitent les arrêts de travail injustifiés à leurs patientes », a conclu Elisabeth Paganelli. Des propos qui ont soulevé nombre de critiques de patientes, professionnels de la santé et associations féministes.